AVANT ART. 53	N°II-292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-292
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, Mme Kuric, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan des financements dont bénéficie FranceAgriMer pour faire face aux investissements. Le rapport porte également sur l’opportunité de maintenir le dispositif mis en place entre la mi-juin et le 31 décembre 2020 destiné à accompagner les agriculteurs dans leurs investissements pour du matériel performant permettant de limiter les distances de traitement et de mettre en place des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires. 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Alors que la Représentation nationale vient de procéder à la mise en place d’une dérogation pour les cultivateurs de betteraves à sucre afin de pouvoir utiliser des néonicotinoïdes pour venir à bout de l’invasion de pucerons, il serait nécessaire de pouvoir aider les agriculteurs à investir dans du matériel performant leur permettant de limiter au strict minimum l’utilisation de produits phytosanitaires.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement faisant le bilan de ce dispositif visant à accompagner les agriculteurs dans ce type d’investissement.