APRÈS ART. 54	N°II-2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2933
présenté par
M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Genevard, M. Grelier, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Thill et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport du 5 juin 2019 consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, il est proposé d’interrompre tout soutien à l’éolien terrestre en décidant un moratoire sur les aides accordées à ce secteur.
Si les contrats signés doivent être honorés, aucun nouveau contrat ne doit être conclu.
Il est rappelé dans ce rapport que la Commission de régulation de l’énergie a évalué à :
- 9 milliards d’euros le montant des dépenses publiques payées depuis 2001 au titre du soutien à l’éolien terrestre,
- 23 milliards d’euros le montant des dépenses publiques engagées mais non encore exécutées au titre du soutien à l’éolien terrestre,
- 12 milliards d’euros les dépenses à souscrire pour respecter les objectifs de développement de soutien à l’éolien terrestre inscrits dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Ces dépenses de soutien ne se justifient pas et ces fonds devraient plutôt soutenir la politique de rénovation énergétique des logements.
Pour ce motif, il est proposé de proscrire tout nouveau soutien à l’éolien terrestre. Les contrats signés seraient honorés mais aucun nouveau contrat ne pourrait être signé à compter du 1er janvier 2021.
Pour assurer la recevabilité de cet amendement, celui-ci modifie l’article L. 121‑6 du code de l’énergie relatif aux modalités de compensation par le budget de l’État de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne imposée à EDF et aux entreprises locales de distribution.