ART. 33	N°II-2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2936
présenté par
M. Simian, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et Mme Frédérique Dumas
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	25 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	25 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la politique de sécurisation des passages à niveau.
Des efforts ont été réalisés pour supprimer ou aménager les passages à niveau les plus dangereux, qui ont permis d’abaisser le nombre de passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national de 437 en 1997 à 153 en 2018.
Néanmoins, compte tenu du coût de l’aménagement d’un passage à niveau – l’aménagement du passage à niveau d’Herrère dans le département des Pyrénées-Atlantiques en région Nouvelle-Aquitaine coûtera 8,33 M€ – les 45 millions d’euros prévus sur l’action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports ne permettent pas de réaliser plus d’une dizaine de chantiers d’ampleur par an.
Le présent amendement propose d’augmenter ce poste en transférant 25 millions d’euros de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement et de la mobilité durables vers l’action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, car toute hausse des crédits, même minime, peut permettre d’accélérer significativement la sécurisation des passages à niveau.
Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 217, car il reste une priorité pour le groupe Libertés et Territoires.