APRÈS ART. 42	N°II-2942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2942
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
 
À la première phrase du 1 bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report du second tour des élections municipales en 2020, en raison de la crise sanitaire, a fortement retardé les travaux relatifs à l’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD) sur les territoires ayant vu leur périmètre s’étendre après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe.
De nombreuses collectivités seront dès lors contraintes en 2022 d’abandonner la part incitative de leur taxe ou redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi/REOMi) au profit d’une TEOM fixe, calculée sur la valeur cadastrale du logement. Si la TEOM fixe est encore majoritaire en France,elle n’incite pas à réduire la production d’ordures ménagères résiduelles (OMR).
Cet amendement propose d’allonger de cinq ans le délai d’adoption de la part incitative ainsi que d’harmonisation des modes de financement du SPGD, actuellement fixé à cinq ans.
Cet allongement de cinq ans permettrait de favoriser l’étude de la mise en place d’une tarification incitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Cela éviterait ainsi la perte de petits territoires (en général des collectivités de moins de 30 000 habitants) actuellement en TEOMi ou REOMi qui reviendraient vers une TEOM. Or, ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France
La tarification incitative permet la réduction de la production d’OMR de l’ordre de 20% à 50%, selon les collectivités et les modes de tarification. Cet amendement s’inscrit dès lors pleinement
dans les ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.
La tarification incitative permet par également d’atteindre de meilleures performances de tri des emballages et des papiers, (+ 30% en moyenne). Cet amendement contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).
Enfin, cet amendement permettrait d’atteindre l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6 millions de Français bénéficient actuellement d’une tarification incitative.