ART. 38	N°II-2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2946
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Bassire, Mme Valérie Petit, M. Orphelin, M. Nilor, M. Nadot, Mme Chapelier, M. Viry, M. Brun, M. Taché, Mme Bagarry, M. Saddier, Mme Cariou et M. Claireaux
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ARTICLE 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale