ART. 33	N°II-2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2948
présenté par
M. Perea, M. Venteau, M. Cazenove, Mme Mauborgne, M. Moreau, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Templier, M. Perrot, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Cormier-Bouligeon et M. Blanchet
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	20 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’abonder de 20 millions d’euros l’action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».
Aussi, nous proposons de ponctionner 20 millions d’euros sur l’action n° 15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie », programme d’un montant total de plus de 9 milliards d’euros.
Les dégâts occasionnés par le grand gibier (cervidés, sangliers mais aussi espèces non-chassables telles que le choucas des tours) sont en croissance exponentielle ces dernières années. Les conséquences sont désastreuses pour l’agriculture et la forêt. L’indemnisation des dégâts agricoles (ceux sylvicoles ne sont pas indemnisés) est à la charge exclusive des chasseurs. En octobre 2020, l’indemnisation atteint déjà 62 millions d’euros liée aux dégâts.  Depuis quelques années, afin de limiter ces dégâts, les chasseurs investissent largement dans une politique de prévention (études, grillages...). Prés de 15 millions d’euros liés à la prévention ont été investis depuis le début de l’année. L’objet de cet amendement est de répartir plus justement la charge de la prévention entre l’État et les Fédérations de chasse.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’aller au delà de la seule indemnisation en renforçant la politique de prévention. Politique de prévention qui pourrait être menée par l’Office français de la biodiversité (OFB) dont le budget se trouve dans l’action 7 du programme 113. Ainsi, tous les efforts pourraient être combinés, sous l’égide de l’OFB, pour mettre un terme aux dégâts catastrophiques occasionnés par le grand gibier et favoriser la bonne gestion de sa régulation. Le renforcement du budget de l’OFB permettrait ainsi à l’Office de développer une politique partenariale avec l’ensemble des parties prenantes (État, Fédérations de chasse et monde agricole).