ART. 33	N°II-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2953
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	780 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	780 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	780 000	780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré en 2019 l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Des rapports ont montré la responsabilité de l’Etat dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié à la  la prévention des risques.
L’INERIS s’est trouvé en première ligne lors de la catastrophe de Lubrizol. Plus généralement, ses missions sont essentielles en matière de politique de l’écologie. En plus de la surveillance industrielle et de son rôle dans l’élaboration de la réglementation, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. En dépit de la baisse, année après année, de sa subvention pour charges de service publique, et de la baisse en 2020 de ses ressources propres du fait de la chute de l’activité économique, il prévoit notamment de se doter de capacités renforcées d’analyse des pollutions afin d’être en mesure de faire intervenir un laboratoire 24 heures sur 24 et de réduire ainsi sa dépendance aux laboratoires d’analyse privés.
Or, le gouvernement prévoit d’abaisser le plafond d’emploi de l’opérateur de 13 ETPT en 2021.
Il est proposé par cet amendement de maintenir ces emplois en augmentant les crédits de l’action 13 du programme Prévention des riques à hauteur de  780 000 euros, soit un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT.
Par compensation, des crédits seraient retranchés à due concurrence sur l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports.
L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.