ART. 33	N°II-2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2955
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	68 460 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	68 460 000	0	
dont titre 2	68 460 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	68 460 000	68 460 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020 et 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 3132 ETPT en 2 ans, soit 8,6 % de l’effectif actuel.
Pour le seul exercice 2021, le plafond d’emploi est abaissé de 1 141 ETPT.
Le présent amendement vise à annuler cette baisse que rien ne justifie eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques.
Le Gouvernement prétend mener une relance “verte”. Comment entend-il la conduire avec des effectifs toujours plus réduits. Qui fournira l’expertise pour les travaux financés par le plan de relance ? Qui vérifiera le bon usage de l’argent public ?
 
Il est donc proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 60 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 68,46 millions d’euros. Ce montant doit plus précisément être affecté aux actions n°13, 16, 23 et 28 du programme 217.
Dans le détail, ces actions sont abondées de la manière suivante :
Action n°13 : 18,06 millions d’euros
Action n°16 : 16,8 millions d’euros
Action n°23 : 16,8 millions d’euros
Action n°28 : 18,8 millions d’euros
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », répartie comme suit :
Action n° 04 « Routes - Entretien » : 41,46 millions d’euros ;
Action n° 50 « Transport routier : 3 millions d’euros ;
Action n° 52 « Transport aérien » : 24 millions d’euros.
L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur les carburants les plus nocifs et sur les entreprises les plus pollueuses, notamment parmi les transporteurs et chargeurs routiers et les compagnies aériennes.