ART. 33	N°II-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2956
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 440 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	1 440 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 440 000	1 440 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Office français de la biodiversité a été créé le 1er janvier de cette année par la fusion de l’ONCFS et de l’Agence française pour la biodiversité, qui elle même avait regroupé, trois ans auparavant, différents organismes dont l’ONEMA.
Ces refontes perpétuelles sont le reflet d’un pilotage erratique. Elles ont malheureusement effets délétères sur les agents en les détournant partiellement de leurs tâches opérationnelles. Mais, surtout, on voit dans le PLF pour 2021 que leur objectif premier reste la réduction des effectifs et de la dépense.
Il est prévu pour 2021 la suppression de 24 ETPT à l’OFB, alors même que le plan de relance comporte une action “biodiversité et lutte contre l’artificialisation”. Comment le Gouvernement entend-il mener le combat s’il réduit dans le même temps le nombre de combattants ?
Cet amendement vise donc à neutraliser la suppression des 24 ETPT.
En prenant pour base un coût moyen de 60 000 euros par emploi, il est proposé d’abonder de 1 440 000 euros l’action n°07 du programme 113, et plus précisément la subvention pour charges de service public de l’OFB. Les crédits de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports sont réduite à due concurrence. L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.