ART. 33	N°II-2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2959
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 160 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	2 160 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 160 000	2 160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà victime de 101 suppressions de postes sous plafond entre 2017 et 2020, l’Institut national de l’information géographique est forestière voit son plafond d’emplois abaissé de 36 ETPT dans le PLF pour 2021.
Il convient de rappeler les domaines où intervient l’IGN : calculs des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturels pour les protéger, calcul de l’indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, suivi des phénomènes d’érosion côtière, prises de vues aériennes d’urgence pour anticiper le risque d’inondation, etc.
Affaiblir l’IGN, c’est affaiblir un outil de pilotage de l’écologie. C’est aussi prendre le risque de perdre la maîtrise de nos données souveraines au profit de multinationales plus soucieuses de tracer les individus et de recueillir leurs données que des effets du changement climatique.
Il est proposé par cet amendement de revenir sur l’abaissement du plafond d’emploi prévu en 2021 en relevant de 2,16 millions d’euros - soit un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT - les crédits de l’action n° 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
En compensation est prévu un abaissement à due concurrence de l’action 52 « Transport aérien »  du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.