ART. 33	N°II-2961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2961
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	645 135 124	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat(ligne nouvelle)	645 135 124	0	
TOTAUX	645 135 124	645 135 124	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », renommée cette année « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat ».
Elle est dotée dans le PLF pour 2021 de 645 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 346 ETPT. C’est donc plus du quart de l’effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ». Il paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de « mutualisation », des dépenses de personnels oeuvrant pour des politiques différentes, conduites par deux ministres de plein exercice.
La documentation budgétaire y perd grandement en lisibilité et en sincérité. Les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficile à retracer, y compris par l’administration.
Le brouillage est accru encore dans le PLF pour 2021, avec le regroupement, au sein de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217, des « 5 768 ETPT exerçant des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique ».
Derrière cette terminologie se cache une tendance que les organisation syndicales représentatives du ministère de la transition écologique dénoncent depuis de nombreuses années : la « préfectoralisation » des services déconcentrés, où les agents sont de moins en moins au service des politiques de l’écologie et de plus en plus requis pour répondre aux besoins du moment tels qu’ils sont définis par le préfet.
Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer les contractions de personnel par un tour de passe-passe entre missions. Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires » portant les crédits de l’action 15. La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission « Cohésion des territoire ». Il conviendrait également que le Gouvernement retrace les politiques publiques auxquelles contribuent les agents dits « transversaux » relevant de l’action 07.