ART. 33	N°II-2965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2965
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	15 355 820	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	15 355 820	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	15 355 820	15 355 820	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite dans le programme 159 pour la loi de finances pour 2019, l’action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. En prévision 2021, elle est dotée de 15,36 millions d’euros.
Cette action n’a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo-France, de l’IGN et du CEREMA.
Le CGDD n’est pas un établissement d’expertise scientifique et technique mais une administration chargée d’élaborer et de piloter les politiques publiques. Son fonctionnement est défini par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de transférer les crédits de l’action n° 10 du programme 159 au programme 217 “Conduite et pilotage de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”, où ils auraient toute leur place dans une action créée ad hoc.