ART. 33	N°II-2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2966
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le relèvement de 10 ETPT du plafond d’emplois des parcs nationaux.
En effet, si ce plafond est prévu en quasi-stabilité pour 2021, il ne tient pas compte de la montée en puissance du 11e parc national, celui des Forêts, qui a été crée en novembre 2019. Il ne tient pas compte non plus des besoins croissants des parcs nationaux en personnel alors que la baisse des effectifs s’établit à près de 15 % en dix ans.
En l’état, les personnels affectés à chaque parc vont encore baisser, du fait des besoins du parc national des Forêts.
Il est donc proposé par cet amendement de relever de 500 000 euros - soit un coût estimatif de 50 000 euros par ETPT - l’action 7 du programme 113 Paysages, eau et biodiversité pour qu’une subvention pour charges de service public du même montant soit fléchée vers les Parcs nationaux.
Sont abaissés à due concurrence les crédits de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203. L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.