AVANT ART. 42	N°II-297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-297
présenté par
Mme Rixain, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Brugnera, M. Daniel, M. Haury, M. Krabal, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Pételle, Mme Sarles, M. Serva, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale