ART. 33	N°II-2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2975
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, M. Blein, Mme Boyer, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Haury, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Mauborgne, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Romeiro Dias, Mme Tiegna et M. Vignal
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	2 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales de l’État vers les collectivités en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), lequel doit être effectif dix ans après la date d’entrée en vigueur de la loi. L’État continue à en exercer la gestion jusqu’à cette date, c’est à dire jusqu’en 2024.
A l’aube de ce transfert au profit des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), le financement de cette compétence nouvelle interroge et inquiète les élus locaux. D’une part, la récente taxe dite « taxe-GEMAPI » risque de ne pas permettre aux EPCIFP d’assurer un financement de la prévention des inondations à la hauteur des enjeux en termes de sécurité pour la population. D’autre part, si le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier » peut parfois constituer une solution de financement pour les travaux et ouvrages entrepris par les collectivités pour prévenir les inondations, le plafonnement de la taxe et les conditions restrictive de l’accès à ce fonds ne sont pas satisfaisants.
Or, de nombreuses digues domaniales nécessitent de faire l’objet de travaux à l’impact financier très important. Aussi, afin de maîtriser ce coût futur pour les EPCI-FP et de garantir un niveau de sécurité maximal pour les digues domaniales, il convient d’effectuer, tant que possible, ces travaux avant le transfert définitif de la compétence.
Cet objectif peut être attribué au programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dont les crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » permettent de financer l’entretien et la surveillance des digues domaniales appartenant à l’État que le FPRNM ne peut pas prendre en charge. Les digues du bassin de la Loire (530 km qui protègent 300 000 habitants) sont principalement concernées.
Or, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une variation des crédits de cette action de - 3,74% soit 35 851 611 euros au lieu de 37 242 843 en 2020.
Ainsi, cet amendement d’appel a pour objectif d’abonder le programme 181 Prévention des risques et plus particulièrement l’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques, d’un montant de deux millions d’euros pour que cette action reste a minima à son niveau 2020.
Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, deux millions d’euros sont symétriquement prélevés sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilités durables et plus particulièrement sur l’action 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales.