ART. 43	N°II-2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2980
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, M. Bournazel, M. Julien-Laferrière, M. Falorni, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. El Guerrab et M. Vignal
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ARTICLE 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale