ART. 33	N°II-2994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2994
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Rossi, M. Venteau, M. Gouttefarde, Mme Degois, M. Claireaux, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Le Feur et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	220 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	220 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer leurs dépenses automobiles en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, les interventions d’entretien préventif ou les réparations indispensables à la sécurité du véhicule.
 
Pour rappel, une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule sûr, qui consomme moins de carburant, émet moins de polluants et préserve le pouvoir d’achat de l’automobiliste. En effet, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de pannes et de réparations lourdes, et par conséquent de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie.
De plus, selon une étude réalisée par le GERPISA en 2015, utiliser son véhicule coûte aux ménages les plus modestes 2.465 euros par an, contre 2.955 euros pour les ménages les plus aisés, alors que leurs revenus varient du simple au quintuple. Ainsi lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable, et peut conduire à différer voire éviter certaines interventions pourtant indispensables.
 
C’est pourquoi ce chèque serait accessible selon les mêmes modalités que la prime à la conversion, en ciblant les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €. Cela représenterait aide exceptionnelle de 200 € pour les premiers ménages qui en font la demande, dans la limite de 10 % des ménages éligibles. 
Les modalités d’attribution de ce chèque seront déterminées par décret.
 
Le coût global de la mesure est estimé à 220 millions d’euros, soit l’équivalent de l’enveloppe attribuée au Plan Vélo.
 
Cet amendement propose d’ajouter 220 millions d’euros au Programme « Infrastructure et services de transports », à l’action « 50 – Transport routier ». Ainsi, un retrait de 220 millions d’euros est effectué dans le programme « Service public de l’énergie », 110 millions d’euros à la sous-action « 09.01 – Eolien terrestre » et 110 millions d’euros à la sous-action « 09.03 – Solaire photovoltaïque ». Cette répartition permet de l’entretien et la réparation automobile dans une logique environnementale tout en pénalisant le moins possible la politique énergétique, en prélevant aux actions les mieux dotés, tout en répartissant la charge sur deux sous-actions.