ART. 42	N°II-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2996
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 42
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France se caractérise par le poids de la fiscalité de production : avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent deux fois plus que la moyenne des pays européens et sept fois plus qu’en Allemagne.
Ceux-ci ont continué de s’imposer aux entreprises dans le contexte de crise lié à la pandémie de coronavirus et au confinement de la population, alors que les entreprises connaissent pour la plupart une diminution significative de leur activité et sont très fragilisées, que ce soit en termes de trésorerie ou de résultat.
Soucieux de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de relance économique, le Gouvernement a engagé une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an : diminution de moitié de la CVAE, diminution de moitié des impôts fonciers des établissements industriels, baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2 %.
Certes substantielle, cette baisse ne suffira pas à aligner la France avec la moyenne européenne. La trajectoire mérite par conséquent d’être amplifiée afin de porter la baisse à 30 ou 35 milliards d’euros et ainsi de permettre aux entreprises françaises d’investir, de recruter et de produire dans des conditions comparables à celles de la concurrence européenne.
Cet amendement vise à amplifier la dynamique amorcée par le Gouvernement dans un contexte particulièrement défavorable à l’investissement des entreprises. Fragilisées par la crise économique, suspendues à l’évolution du contexte sanitaire, les entreprises sont peu incitées à la prise de risque, d’autant que nombre d’entre elles se heurtent aussi à des difficultés de financement accrues.
C’est pourquoi cet amendement offre la possibilité aux communes et collectivités de communes d’appliquer une exonération totale ou partielle de CFE (cotisation foncière des entreprises), pour une durée laissée à leur libre appréciation et n’excédant pas cinq années, aux nouveaux projets d’investissement des entreprises (créations, extensions, reconversions, reprises d’établissements en difficulté). La situation actuelle exige en effet de ne négliger aucun levier d’incitation à investir, et à ré-ancrer durablement des sites de production dans nos territoires.