ART. 55	N°II-300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-300
présenté par
Mme Rixain, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Françoise Dumas, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Krabal, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Oppelt, Mme Panonacle, Mme Robert, Mme Silin, M. Studer, M. Testé, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal et M. Vignal
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ARTICLE 55
Mission « Investissements d’avenir »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
 
« 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Or, le 5 octobre dernier, la ministre du Travail indiquait que 16 680 entreprises de 50 à 250 salariés n’avaient toujours pas publié leur Index. Cet outil nécessite donc d’être davantage imposé dans la pratique. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner le financement de projets par les fonds du programme d’investissements d’avenir prévu par cet article au respect des obligations prévues à l’article L1142-8 du code du travail en matière de réduction des inégalités salariales. La crise économique que nous traversons ne justifie pas d’abandonner les grands objectifs qui sont les nôtres en matière d’égalité professionnelle ; au contraire le Plan de Relance doit pleinement intégrer ces enjeux dont le bénéfice macroéconomique a largement été prouvé.