ART. 33	N°II-3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3001
présenté par
Mme Park et M. Saint-Martin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	121 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	121 000	0	
dont titre 2	121 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	121 000	121 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de réduire les emplois de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) de 12 à 11 ETPT.
Cette baisse de plafond intervient alors que les missions de l’autorité se renforcent d’une part pour le contrôle des émissions atmosphériques (qualité de l’air et climat) et, d’autre part, sous l’effet d’une augmentation du nombre des aéroports placés sous son contrôle.
Si le niveau du trafic aérien est temporairement réduit, il reprendra à moyen terme et la lutte contre les nuisances sonores doit rester une priorité pour améliorer les conditions de vie au quotidien des milliers de personnes qui habitent à proximité des aéroports. En outre, la protection de la qualité de l’air et la réduction de la pollution atmosphérique, qui font partie des missions de l’ACNUSA, contribuent à la lutte contre le changement climatique.
Par ailleurs, le nombre de plateformes sur lesquelles l’ACNUSA exerce son pouvoir de contrôle et de sanction est en augmentation, avec l’ajout de l’aéroport de Lille en 2019 et l’ajout prévu de l’aéroport de Montpellier, retardé par la crise sanitaire.
Compte tenu de la contrainte budgétaire, on peut admettre que le budget et les emplois de l’ACNUSA n’augmentent pas en 2021, comme l’autorité en avait fait la demande. Néanmoins, il est indispensable de conserver les moyens de l’ACNUSA au moins à leur niveau de 2020.
Cet amendement propose d’affecter 121 000 euros supplémentaires en titre 2, correspondant au financement d’un ETPT supplémentaire, au budget de l’ACNUSA, inscrit sur l’action 26 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
En conséquence, les crédits de l’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologique sont diminués à due concurrence. Il s’agit de réduire les dépenses non indispensables du Commissariat général au développement durable (CGDD), notamment les frais de communication et de valorisation des connaissances, sans nuire aux missions stratégiques du CGDD, dont le budget s’élève à 15,36 millions d’euros en 2021, en hausse de 10,6 % par rapport à 2020.