ART. 33	N°II-3004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3004
présenté par
Mme Sage, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	10 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le biocontrôle, et notamment la confusion sexuelle et le piégeage de masse, sont des technologies permettant un contrôle biologique de certains insectes ravageurs des cultures, des forêts ou des plantes d’ornement. Qu’il s’agisse de l’une ou l’autre de ces techniques, elles ne sont pas létales et permettent de maintenir les densités d’insectes à un niveau tel que les dégâts qu’ils engendrent n’ont pas d’impact économique pour les agriculteurs.
Ces techniques sont d’excellents outils pour aider les agriculteurs dans la transition écologique des produits phytosanitaires, et devraient permettre d’éviter des retours en arrière comme avec les néonicotinoïdes pour la filière betterave.
Pourtant, alors que le tissu économique des entreprises du domaine est constitué au trois quart de TPE-PME, le coût très élevé de l’obtention d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en sémio chimique est un frein à la généralisation des solutions de biocontrôle. En effet, le processus menant à une AMM nécessite des investissements de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros, voire parfois jusqu’à quelques millions, ce dont ces entreprises ont rarement la capacité.
Dès lors, une des solutions envisagées est la création d’un fonds d’avance à l’investissement, qui permettrait, à l’image d’un prêt, à ces entreprises de pouvoir valider l’ensemble du processus d’AMM, puis de commercialiser les produits et enfin de procéder au remboursement dudit fonds à partir des premiers bénéfices. Ce faisant, c’est toute la filière qui pourrait se développer davantage, encourageant et favorisant ainsi la transition écologique dans le milieu agricole. Ce fonds pourrait concrètement fonctionner comme les SOFICA dans la filière cinématographique et audiovisuelle, c’est-à-dire en participant au financement des projets avec en contrepartie des droits aux recettes sur l’exploitation des projets auxquels elles participent. Bien que les SOFICA bénéficient de fonds privé, il peut tout à fait être imaginé en l’espèce un dispositif similaire issus de financements publics.
C’est pourquoi l’amendement prévoit d’augmenter les crédits de l’action 01 “Prévention des risques technologiques et des pollutions” du programme 181 “Prévention des risques” à destination d’un « Fonds de soutien au financement des homologations des produits de biocontrôle » doté de 10 millions d’euros.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » au sein du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.