APRÈS ART. 54	N°II-3006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3006
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’électricité des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer ou sur terre est racheté au prix de marché spot de la bourse epexpot.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du prix de marché spot de l’électricité, les subventions aux éoliennes créent des effets d’aubaine très important pour les industriels éolien. Lors de la crise du COVID, la commission de régulation de l’énergie a ainsi précisé que la baisse du prix de l’électricité lors de la crise a représenté une hausse supplémentaire de plus d’un milliard d’euros des subventions aux énergies renouvelable, notamment au profit des promoteurs. 
 
La commission d’enquête parlementaire sur les énergies renouvelable réuni à l’assemblé nationale en 2019 a montré comment des industriels avec un capital minime ont pu grâce à ces subventions accentuer considérablement leur fond propre garce à de l’argent public. En outre, l’étude de la structuration financière des sociétés producteurs d’électricité d’éolienne montre la multiplication de sociétés propriétaires de centrales éoliennes en France déficitaire et dont les bénéfices sont remontés dans des holdings à l’étranger. 
 
Plus récemment, le Ministère de la Transition Écologique a confirmé le projet du gouvernement de remettre en cause les tarifs dont ont bénéficié certains parcs photovoltaïques entre 2006 et 2011 notamment des producteurs qui ont bénéficié d’une rentabilité excessive au détriment du contribuable et parfois d’autres énergies renouvelables. 
Le Conseil d’Etat a dans un arrêt récent considéré que la surentabilité massive des contrats est un motif d’intérêt général qui permet d’amender ces dispositions. 
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l’effet d’aubaine d’un marché dont les acteurs eux même l’estime compétitif et d’empêcher un détournement important d’argent public vers des sociétés holdings non contrôlables par les autorités françaises.