APRÈS ART. 58	N°II-3012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3012
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
I. – L’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 87. – Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’assiette de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.
« Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la Constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.
« L’exercice de l’option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l’emploi ou de la fonction de détachement. »
II. – L’article 46 ter de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 65‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 53‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
III. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international à la date d’entrée en vigueur du présent article et qui, avant cette date :
1° Ont opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu’au terme ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de leur détachement, sauf s’ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la Constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° N’ont pas opté pour ce versement, peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 87 de ce code, tel que défini au I, dans le délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sous réserve que la décision ayant prononcé ou renouvelé leur détachement soit au plus antérieure de quatre mois à cette date.
IV. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, dont le détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international a pris fin avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui avaient opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, bénéficient de la prise en compte des périodes ainsi cotisées pour la Constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un fonctionnaire, un magistrat ou un militaire détaché auprès d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale dispose de la faculté, ouverte par la loi, de cotiser volontairement à son régime spécial de retraite d’origine (régime des pensions civiles et militaires de retraite ou régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), y compris lorsqu’il est affilié au régime de retraite étranger ou international dont relève la fonction de détachement. Cette option lui permet, sous réserve du paiement de la seule cotisation salariale, d’acquérir des droits dans son régime spécial d’origine. La loi prévoit, dans ce cas, que la pension française peut être écrêtée à hauteur des droits à retraite que le fonctionnaire aurait acquis en l’absence de détachement. Le dispositif a été complété, par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, par une faculté pour l’agent de demander le remboursement de la cotisation optionnelle versée au régime spécial, ce qui lui permet d’échapper à écrêtement en contrepartie de la renonciation aux droits acquis au titre de cette cotisation optionnelle.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un dispositif privant un travailleur d’un droit à pension pour lequel il a cotisé, même volontairement, est incompatible avec les règles des traités européens (CJUE, 6 octobre 2016, Adrien, aff. C-466/15).
Le présent amendement, s’il maintient un dispositif de droit d’option en vue de continuer à favoriser la mobilité des fonctionnaires, des magistrats et des militaires auprès des organismes internationaux et des Etats étrangers, met en conformité le droit national avec le droit de l’Union européenne en supprimant le mécanisme d’écrêtement de la pension française.
Afin d’assurer une certaine mesure entre les droits à pension acquis en conséquence de cette option et la cotisation optionnelle versée (rapport qui est actuellement assuré par le mécanisme d’écrêtement), le taux de cette cotisation optionnelle sera déterminé, par décret, en tenant compte désormais non seulement du taux de la cotisation salariale pour pension mais également d’un taux représentatif de la contribution pour pension qui aurait été due par son administration d’origine en l’absence de détachement. Le dispositif ainsi prévu se rapproche ainsi de celui de l’assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale.