ART. 33	N°II-3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3013
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	210 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	210 000 000	0	
SOLDE	210 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter de 2021, afin de simplifier et de conforter le financement de la politique publique de prévention des risques naturels, le Gouvernement a intégré le fonds de prévention des risques naturels majeurs au P 181 (« Prévention des risques ») dans une nouvelle action 14 intitulée « fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Le PLF 2021 a porté les ressources de ce fonds budgétaire à 205 M€ en AE = CP.
Les conditions d’emploi du fonds demeurent inchangées. Cette intégration sera menée en garantissant aux parties prenantes (collectivités notamment) la gouvernance mise en place et le respect des engagements financiers de l’État déjà pris antérieurement au 1er janvier 2021. Ainsi, les engagements fermes créateurs de droit et non encore payés au 31 décembre 2020 seront couverts par l’ouverture d’autorisations d’engagement techniques dans le système comptable au-delà des crédits ouverts au PLF.
A l’inverse, les engagements correspondant à un acte de notification ou une convention cadre avec les bénéficiaires et ayant été délégués aux DDFiP mais n’ayant pas fait l’objet d’un engagement juridique ferme créateur de droit au 1er janvier 2021, doivent être couverts par des autorisations d’engagement complémentaires. En effet, le montant inscrit au PLF a vocation à couvrir les seuls nouveaux engagements programmés pour 2021 et non ceux de l’année précédente.
Le présent amendement permet ainsi d’abonder les AE du P 181 de 160 M€ correspondant à :
-        Un montant provisionnel de 100 M€ qui sera réservé afin de couvrir l’engagement des actions éligibles au FPRNM décidées en 2020 ou avant, mais qui n’auront pu être engagées au 31/12/2020 faute d’avoir accompli toutes les procédures, notamment les consultations publiques obligatoires, montants d’ores et déjà délégués en DDFIP[1] ;
-        60 M€ au titre des programmes d’action de prévention des inondations labellisés par la commission mixte inondation des 2-3 juillet 2020 (8 PAPI pour un total d’aide du FPRNM de 60 M€ à engager en 2021) ;
Par ailleurs, il est proposé de rehausser le budget d’engagement 2021 du fonds à hauteur de 50 M€, afin de mettre en œuvre les annonces du Président de la République à la suite des inondations dramatiques des Alpes-Maritimes du 2 octobre dernier « pour permettre la reconstruction des maisons dans des zones moins exposées lorsqu’elles sont trop endommagées ou lorsqu’elles présentent des risques trop graves pour continuer à y vivre. »
[1] Pour mémoire, le solde des comptes tenus par les DDFiP à fin juillet est créditeur de 586,7 M€, correspondant à l’ensemble des opérations ayant été décidées dans le cadre du FPRNM (montants délégués, engagés ou non) mais n’ayant pas encore été soldées.