ART. 33	N°II-3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3016
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	30 000 000	0	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	0	
SOLDE	30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remboursements et dégrèvements d’Etat sont augmentés de 30 M€ (sur la ligne 200-13-03), en raison de l’ouverture de 10 M€ de crédits supplémentaires par la création d’un crédit d’impôt visant à soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques décidée par l’amendement n°2942 et voté en première lecture du présent projet de loi de finances ; et en raison de l’ouverture de 20 M€ de crédits supplémentaires pour l’instauration d’un crédit d’impôt temporaire en  faveur  des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et  le  31 décembre 2021,  qui  portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation  de systèmes de  chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux, décidée par l’amendement n°1787 voté en première lecture du présent projet de loi de finances.