APRÈS ART. 54	N°II-3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3021
présenté par
Mme Park
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l’épidémie de la covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale ainsi que l’opportunité d’utiliser les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d’aéroport pour l’accélération des travaux d’insonorisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la baisse du financement des travaux d’insonorisation contre les nuisances sonores aériennes.
Les aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité des aéroports sont financés par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, dont le plafond annuel est fixé à 55 millions d’euros. Ces aides permettent chaque année d’améliorer les conditions de vie de milliers de personnes qui souffrent au quotidien du bruit des avions qui décollent ou atterrissent près de chez eux.
La crise de la covid-19 et l’effondrement du transport aérien ont un impact significatif sur les recettes de la TNSA. La DGAC estime que les pertes de recettes s’élèveront à 35 millions d’euros en 2020 et 17 millions d’euros en 2021, soit un total de 52 millions d’euros, ce qui représente près d’une année de recettes. Cela va considérablement ralentir les travaux prévus et gonfler le stock des demandes d’aide à l’insonorisation déjà très important.
Outre une éventuelle compensation budgétaire de ces pertes de recettes, l’une des solutions envisageables serait d’autoriser les aéroports concernés à consentir des avances permettant d’accélérer les travaux d’insonorisation qui seraient rembourser a posteriori par les recettes de la TNSA. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et l’article L. 571‑14 du code de l’environnement n’autorisent pas un tel remboursement, ce qui, de fait, interdit les avances.
Conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie et des finances lors de l’examen de la loi PACTE, un amendement permettant à ADP de consentir à des avances pour accélérer les travaux d’insonorisation avait été adopté dans la loi de finances pour 2020. Toutefois, l’article 231 qui en résultait a été censuré par le Conseil constitutionnel qui y a vu un cavalier budgétaire.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet d’une importance capitale pour des milliers de nos concitoyens.