ART. 33	N°II-3022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3022
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	102 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	102 000	0	
SOLDE	102 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » d’un autre amendement du Gouvernement ayant pour objet d’ouvrir un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative (API) nécessite, en 2021, une majoration des crédits du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 102 000 €, dont 21 000 € de charges de maîtrise d’ouvrage et 81 000 € de charges de maîtrise d’œuvre.