ART. 33	N°II-3025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3025
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	4 055 922	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	4 055 922	
SOLDE	-4 055 922	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à la minoration de 4 055 922 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
Cette minoration traduit le gage prévu par l’amendement n° II-1617.
Cet amendement a accru les crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de ce même montant en AE et en CP, afin de rehausser la dotation de décentralisation allouée à l’Eurométropole de Strasbourg en compensation du transfert par l’Etat du réseau routier national non concédé sur son territoire.