APRÈS ART. 49	N°II-304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-304
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Les trois derniers alinéas de l’article L. 432‑1 du code des assurance sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
« Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, le président de la République déclarait : « Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes [...]. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets [...] qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes. [...] C’est incohérent. C’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes. »[1]
Pourtant, en totale incohérence la parole présidentielle et les engagements internationaux de la France, l’État continue de soutenir une myriade de projets d’énergies fossiles à l’étranger. Les engagements pris dans la loi de finances 2020 sont anecdotiques et les propositions du
Gouvernement dans son « plan climat » pour les financements export ne répondent ni à
l’urgence absolue de freiner l’expansion des énergies fossiles dans le monde, ni à la nécessité
d’enclencher la transition juste dès aujourd’hui dans le secteur des hydrocarbures en France. .
Depuis 2009, la France a octroyé 9,3 milliards d’euros d’assurance-crédit export dans le secteur des hydrocarbures. Ces dernières années, des projets permettant l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique ou en eaux profondes au large du Mozambique ainsi que la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe à l’image du très controversé Transadriatic Pipeline ont été soutenus financièrement par la puissance publique.[2] En ce moment même, le Gouvernement étudie la possibilité d’octroyer une garantie à Total pour un nouvel immense projet gazier dans l’Arctique russe, Arctic LNG 2.[3] Tous ces projets ont des impacts climatiques, environnementaux et sociaux majeurs. En leur apportant un soutien financier, notre pays s’en retrouve directement complice. Au Mozambique, ils sont par exemple sources de déstabilisation, dans une région touchée par une insurrection qui tourne à la guerre civile.[4]
La science est claire, il nous reste une infime chance d’atteindre l’objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de 1,5 ° C, à condition de laisser les énergies fossiles dans le sol et de stopper la construction d’infrastructures polluantes. Face à l’urgence climatique et en cohérence avec les propos du Président de la République, la France donc arrêter de subventionner toutes les énergies fossiles à travers ses aides à l’exportation.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition conjointe des Amis de la Terre et Oxfam.  
[1] Discours d’Emmanuel Macron à l’Assemblée générale des Nations Unies, septembre 2019, à partir de 28’50  
[2] Bpifrance Assurance Export, Liste des projets pris en garantie  
[3] Le Monde, La France pourrait soutenir un immense projet gazier dans l’Arctique russe, septembre 2020  
[4] Les Amis de la Terre France, De l’eldorado gazier au chaos, juin 2020