APRÈS ART. 42	N°II-3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3042
présenté par
M. Bothorel, M. Sorre, M. Venteau, M. Leclabart, Mme Blanc, Mme Degois, Mme Vignon, Mme Faure-Muntian, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Hérin, M. Kerlogot et Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’IFER mobile est une imposition forfaitaire payée par les opérateurs mobiles à raison du nombre de stations radioélectriques et de réseaux qu’ils possèdent. Son rendement, qui était de 121 millions d’euros en 2010, n’a cessé de croître pour atteindre plus de 200 millions d’euros en 2019.
Le déploiement d’un réseau de communications électroniques de cinquième génération risque d’accroître le poids de l’IFER mobile sur les opérateurs. Ces derniers se sont en effet engagés à déployer 10 500 sites 5G chacun d’ici 2025, soit une augmentation théorique de 70 millions d’euros de l’IFER mobile à cet horizon.
Afin d’accélérer les déploiements, cet amendement propose d’exonérer d’IFER les stations 5G construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.