APRÈS ART. 42	N°II-3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3043
présenté par
M. Bothorel, M. Sorre, M. Venteau, M. Leclabart, Mme Blanc, Mme Degois, Mme Vignon, Mme Faure-Muntian, M. Vignal, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Hérin, M. Kerlogot et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1519 H du code général des impôts prévoit un tarif d’IFER mobile réduit de 75% pendant les trois premières années d’imposition des nouvelles stations radioélectriques mobile construites à partir de 2017 (loi de finances rectificative pour 2016).
L’objet du présent amendement est de prolonger le bénéfice de ce tarif réduit de deux années d’imposition supplémentaires. Concrètement, les stations radioélectriques nouvelles déployées en 2017 bénéficieront ainsi d’un tarif réduit à 75% jusqu’en 2022, celles déployées en 2018 jusqu’en 2023 (et ainsi de suite).
Cet amendement permettra de réduire la charge fiscale pesant sur les opérateurs et de favoriser leur dynamique d’investissement au sein des réseaux fixes de communications électroniques.