APRÈS ART. 51	N°II-3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3045
présenté par
M. El Guerrab et les membres du groupe Agir ensemble
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.