APRÈS ART. 42	N°II-3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3058
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les salariés en déplacement professionnel. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général, il existe une problématique du va-et-vient quotidien des ouvriers employés sur les chantiers de construction. Ces ouvriers sont le plus souvent contraints de se loger sur place, parce qu’ils viennent travailler de loin sur un chantier réalisé par une entreprise non située dans le territoire du lieu des travaux. Dans ce cas les ouvriers résident sur place environ une semaine. Ces ouvriers ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe de séjour puisqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat saisonnier. En effet, leur contrat de travail relève le plus souvent du CDI ou du CDD.
Cet amendement vise à un retour partiel aux normes en vigueur préalables à 2015, c’est-à-dire pour les salariés en déplacement professionnel et donc les ouvriers.