APRÈS ART. 45	N°II-3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-3084
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale