ART. 47	N°II-3089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3089
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 47 du présent projet de loi de finances pour 2021 instaure un prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un montant d’un milliard d’euros, qui sera versé au fonds national d’aide au logement. Ce prélèvement s’ajoute au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020.
Or, si le groupe Action Logement présente effectivement une trésorerie excédentaire, c’est notamment à cause de retards dans l’utilisation des fonds disponibles, souvent issus de blocages de l’Etat dans ses instances de gouvernance, mais également, et surtout, afin que le groupe puisse pourvoir aux décaissements futurs de ses investissements dans le logement des salariés. Sur ce point, rappelons que ces décaissements permettent au groupe d’être le premier constructeur avec 40% de la production de nouveaux logements par an et de procéder à 25 000 rénovations chaque année sur son patrimoine afin d’en assurer la pérennité et l’adaptation au changement climatique.
Enfin, Action Logement, groupe de 18.000 salariés, est la première foncière de logement social en France avec plus d’un million de logements sous gestion, soit 20% du parc des logements sociaux du pays. Par ailleurs, le groupe joue en outre un rôle clé dans le financement des politiques du logement, aux côtés des acteurs publics, notamment dans les « actions cœur de ville » de revitalisation urbaine, dans les aides versées pour la mobilité professionnelle ou dans les garanties d’accès au logement pour des centaines de milliers de salariés.
C’est pourquoi il est ici proposé de supprimer l’article 47 du projet de loi de finances pour 2021.