APRÈS ART. 51	N°II-3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3109
présenté par
Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis 1340,19 € dans les mêmes conditions qu’au 1° pour le rhum produit dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution.
« Un décret détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent 1° bis. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le rhum fabriqué en Polynésie française a obtenu une renommée internationale qui lui permet d’être désormais lauréat de médailles lors de concours internationaux. Ainsi, en avril 2018, un rhum blanc local 50° a pu obtenir la médaille d’or au Salon International Rhum-Fest Paris dans la catégorie Rhum agricole ou pur jus, blanc, 50° et plus. Dans la même catégorie cette même année, un autre rhum polynésien a remporté la médaille d’argent.
Cette reconnaissance par les spécialistes et les consommateurs engendre une véritable croissance de la filière locale. Celle-ci est toutefois freinée aujourd’hui puisque la fiscalité de droit de consommation qui s’applique aux rhums des collectivités de l’article 74 de la Constitution est 61% plus élevée que celle s’appliquant aux mêmes produits issus des départements d’outre-mer. Alors que l’Hexagone concentre la majorité des partenaires commerciaux des producteurs locaux, sur la partie export, le rhum polynésien souffre donc d’une fiscalité inéquitable puisqu’elle est considérée comme une production étrangère. Il faut également rappeler que dans la constitution du prix des bouteilles polynésiennes, il faut intégrer des surcoûts structurels liés à l’éloignement géographique de la Polynésie française, plus de 18.000 kilomètres, notamment pour l’importation locale de la matière première pour l’embouteillage puis l’exportation du produit fini. Ainsi, in fine, alors qu’un rhum blanc polynésien se vend entre 43 € et 75 € dans les boutiques hexagonales, l’équivalent antillais se vend entre 23 € et 30 €. 
Cet amendement d’appel a donc pour objectif de réduire la fiscalité pesant sur les droits de consommation pour les rhums des COM en prévoyant une fiscalité égale à la moyenne de celle prévue pour les DOM et celle pour les produits étrangers. Pour ce qui concerne la Polynésie française qui exporte aujourd’hui 3.750 L / an de rhum, la perte de recettes fiscale est donc estimée à 16.740 € / an, une perte donc très réduite mais qui créera un cercle vertueux indéniable en Polynésie française et permettra le développement de la filière et des créations nettes d’emploi dans un contexte de crise sanitaire et économique et de volonté locale de diversification de l’économie.