APRÈS ART. 43	N°II-3119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3119
présenté par
Mme Sage, M. Claireaux, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Serva, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Mathiasin et Mme Ali
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale