APRÈS ART. 43	N°II-3130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-3130
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »
2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »
II. – Le présent I s’applique à compter du 1er  janvier 2022. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le délai des chantiers si l’opération dépasse deux ans. Les conditions et modalités sont fixées par décret. Cet amendement permettra de renforcer l’action du Gouvernement en direction du parc social en Outre-mer dont les caractéristiques liées aux spécificités climatiques et géographiques le rendent plus vulnérable (rapidité des dégradations des logements, préventions de risques majeurs comme les risques sismiques, amiante…). A ce titre, par exemple, la présence d’amiante occasionne des arrêts de chantier et les filières structurées concernant la détection, le traitement ou la gestion des déchets de ce type sont absentes en Outre-mer. En outre, la crise sanitaire due au nouveau coronavirus peut également occasionner des arrêts de chantier.
Cet amendement est proposé par l’Union Sociale de l’Habitat Outre-Mer (USHOM).