APRÈS ART. 42	N°II-3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3143
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – Le I s’applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les préconisations de la convention citoyenne sur le climat, le présent amendement vise à encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à expérimenter la mise en œuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en vue de la généraliser ensuite sur l’ensemble de leur territoire.
En application du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, créé par l’article 97 de la loi de finances pour 2012, les communes et les EPCI qui font application de la TEOM peuvent instituer une part incitative de la taxe s’ajoutant à la part fixe afin d’encourager la réduction et le tri des déchets par les contribuables. Cette part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un ou des tarifs.
Par dérogation au I de l’article 1522 bis précité, le I bis du même article, issu de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015, prévoit que la part incitative peut être instituée par les communes et les EPCI dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de cinq ans. À l’issue de cette période d’expérimentation, la part incitative est étendue à l’ensemble du territoire ou supprimée par délibération de la commune ou de l’EPCI qui l’a instituée.
En outre, afin d’encourager le développement de la part incitative, l’article 23 de la loi de finances pour 2019 permet d’alléger la charge administrative résultant de l’institution de la part incitative en autorisant notamment le relèvement de 10 % du produit total de la TEOM à ne pas dépasser lors de la première année de mise en œuvre de la tarification incitative.
Dans le prolongement de ce dispositif, le présent amendement propose de faciliter le recours au dispositif de l’expérimentation en laissant deux ans de plus aux communes et EPCI, soit un total de sept ans, pour tirer les enseignements préalables à la généralisation d’une tarification incitative efficiente sur l’ensemble du territoire.
Une large concertation sera engagée en 2021 afin de déterminer les pistes de modernisation des modes de financement des déchets dans une optique de responsabilisation des usagers.