APRÈS ART. 43	N°II-3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3146
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de proroger, pour deux ans, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, en conservant les modalités et l’intensité de l’outil aménagées et renforcées par la loi de finances pour 2018.
La prorogation de ce dispositif, qui constitue un outil efficace de soutien au mode de production agricole biologique, apparaît non seulement nécessaire, mais aussi parfaitement cohérente avec les ambitions du Gouvernement en matière de transition agro-écologique que le présent projet de loi de finances traduit.
Cette prorogation de deux ans s’inscrit également dans le cadre du programme « Ambition bio 2022 », qui fixe à l’horizon 2022 un objectif de 15 % de surface agricole utile biologique, et correspond en outre au terme de l’application des dispositions européennes en matière d’aides d’État, qui a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022 par la Commission européenne.