APRÈS ART. 46	N°II-3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3160
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article 64 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite domiciliaire est une procédure qui permet à des agents des douanes spécialement habilités de procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents sur tout support se rapportant aux délits douaniers les plus graves (importation en contrebande de marchandises prohibées ou de produits du tabac, délit avec manœuvres portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, blanchiment douanier, etc.), ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement, sont susceptibles d’être détenus, accessibles ou disponibles (article 64 du code des douanes).
Les articles 63 ter et 65 du code des douanes, qui organisent les conditions d’accès des agents des douanes à des lieux et locaux à usage professionnel ainsi que le droit de communication des agents des douanes, prévoient la possibilité de mettre en œuvre ces pouvoirs dans le cadre des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne (AAMI) en matière de réglementation douanière.
Le présent amendement vise à donner à la direction générale des douanes et droits indirects la possibilité de mettre en œuvre la procédure de visite domiciliaire pour la recherche et la constation des délits douaniers visés à l’article 64 dans le cadre de l’AAMI, renforçant ainsi ses capacités de coopération avec des services homologues au niveau européen.