APRÈS ART. 46	N°II-3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3162
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations, ou toute autre autorisation de prélèvement valablement donnée aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa, demeurent également valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même alinéa, en cas de changement d’instrument de prélèvement conduit par ces mêmes organismes et administrations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met à disposition de ses redevables professionnels le service en ligne Télépaiement, dont l’utilisation est obligatoire pour le règlement des opérations garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires générés dans le cadre des opérations de dédouanement) et de certaines créances liées à la taxe générale sur les activités polluantes, la taxe à l’essieu et les contributions indirectes (alcools, boissons alcooliques et tabacs). La méconnaissance de cette obligation entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Son utilisation est également proposée pour le paiement d’autres créances relatives à l’octroi de mer interne, à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, tandis qu’en application de la politique gouvernementale de dématérialisation des moyens de paiement, toutes les origines de créances douanières seront à terme télépayables.
Le service Télépaiement fonctionne aujourd’hui par prélèvement SEPA interentreprises (Direct Debit Business to business – B2B), ce qui nécessite l’envoi par les utilisateurs de leurs mandats aux établissements bancaires et génère une attente de quatre jours pour pouvoir créer un ordre de paiement avec un nouveau mandat. Une mauvaise compréhension du processus par les premiers et le délai incompressible de prise en compte des mandats par les seconds conduisent régulièrement au rejet bancaire d’opérations de télépaiement pour le motif suivant : « pas d’autorisation / absence de mandat ».
Aussi, afin de faciliter les démarches des opérateurs, la DGDDI a entrepris des travaux relatifs à la migration du prélèvement SEPA B2B vers le prélèvement SDD Core. Cette évolution du service aura pour effet de supprimer l’obligation de transmission des mandats aux organismes bancaires et de sécuriser le recouvrement des créances, en mettant fin aux nombreuses démarches de régularisation effectuées à la suite d’un rejet bancaire pour défaut de mandat. Elle bénéficiera à tous les opérateurs, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises, qui ne seront dès lors plus exposées à des pénalités pour défaut de règlement par télérèglement.
Outre le bénéfice identifié pour les usagers, il en résultera un allègement de la charge de travail pour les services comptables de la DGDDI qui n’auront plus à traiter les régularisations nombreuses liées aux rejets pour défaut de mandat, pour se concentrer sur des actions à valeur ajoutée, notamment en matière de recouvrement forcé.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme du recouvrement fiscal et social engagée par le Gouvernement, notamment dans la démarche d’harmonisation et d’unification du recouvrement, l’ACOSS ayant précédemment basculé vers SDD Core.
Ce projet est soutenu par les membres du Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB).
Les dispositions de l’article 31 de la loi n°2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises constituent un obstacle juridique qui compromet la réalisation concrète de la bascule du service (les mandats actifs créés depuis le 1er janvier 2017 ne pourraient plus être utilisés à moins d’avoir fait l’objet d’une nouvelle validation par les usagers).
Compte tenu du volume de mandats concernés (près de 50 000), toute campagne de renouvellement de signature des documents est à exclure. Dès lors, les échanges menés par la DGDDI avec les services de la direction générale des Finances Publiques (DGFiP), de la Banque de France et le CFONB conduisent à proposer une modification de la loi susmentionnée. La nouvelle formulation portée par le présent amendement permettra la migration de l’ensemble des mandats actifs dans le service en ligne Télépaiement, sans nécessiter ni démarche des usagers ni réalisation de travaux techniques supplémentaires.