APRÈS ART. 51	N°II-3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3167
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 452‑4 du code général de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)en application des article L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) servent, en partie, à alimenter les Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) (cf. art. L.435-1 du CCH).
Or le FNAP, qui contribue au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux, n’intervient que sur le seul territoire de la France hexagonale. 
Pourtant, les organismes HLM des départements d’Outre-Mer contribuent au FNAP, via la CGLLS, dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone. 
Le présent amendement propose donc de moduler le montant de la cotisation CGLLS prévue à l’article L.452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés Outre-Mer. 
Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu (ces montant étant minorés ensuite par différents correctifs). Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100% sur le supplément de loyer de solidarité. 
Il est proposé de supprimer le supplément de loyer de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’Outre-mer sans pour autant le modifier pour les logements situés en France hexagonale. 
Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM serait d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale – et donc à majorer la cotisation CGLLS.
Cet amendement est proposé par l’Union Sociale de l’Habitat Outre-Mer (USHOM)