Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 54	N°II-3173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3173
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZN ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZN. – Aux fins d’assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que la nature des informations transmises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité des titres de recettes constitue un point de difficulté récurrent pour les collectivités locales, leurs établissements publics rattachés et les établissements publics sociaux et médico‑sociaux. L’identification des débiteurs est souvent de qualité insuffisante, ce qui compromet les chances de recouvrement et altère l’équilibre financier des collectivités. Aussi est-il proposé de simplifier et de sécuriser l’exercice d’émission du titre de recettes par les ordonnateurs en les autorisant à accéder de manière dématérialisée aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques.
En identifiant le redevable de manière plus sûre, le recouvrement de la créance sera sécurisé. Cela permettra de limiter les délais, les coûts et les incidents de recouvrement liés aux erreurs d’identification, qui portent préjudice au destinataire de l’action en recouvrement dirigée de manière incorrecte. La charge de travail des services locaux en sera également allégée.
La qualité de service de l’offre en ligne au profit des usagers sera également améliorée, car il sera possible d’afficher les créances du secteur public local dans l’espace numérique sécurisé unifié (ENSU) sur le site internet de la DGFiP.