ART. 33	N°II-3179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3179
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Aide à l’achat vélo à assistance électrique(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer le développement du vélo à assistance électronique (VAE), cet amendement propose de rétablir le bonus vélo dans sa version de 2017 en supprimant le critère de conditionnalité de l’aide d’Etat à l’obtention d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.
 
Dans les conditions actuelles, seul un Français sur deux est éligible au “bonus vélo”. Ce critère de conditionnalité désavantage en effet les Français habitant dans des communes périurbaines et rurales, peu nombreuses à proposer un dispositif d’aide à l’achat comparativement aux centres urbains. Une analyse fine des bonus VAE versés par l’État en 2017 par commune - le bonus vélo n’était alors pas conditionné à l’obtention d’une aide locale - montre que les ventes de VAE suivent une logique territoriale très marquée. En effet, le taux de vente est particulièrement élevé dans les périphéries et surtout dans les périphéries des petites villes. Les ventes sont également très élevées en milieu rural ainsi que dans les communes isolées. Le VAE a un fort potentiel de report modal et est un outil majeur pour réduire la fracture territoriale. En effet, le VAE allonge les portées moyennes de déplacement avec des distances domicile-travail qui passent de 4 à 8 km. De plus, sa fréquence de pratique est aussi beaucoup plus importante avec plus de 1 900 km parcourus par an contre 300 km pour un vélo classique. 
Cet amendement propose donc de modifier les critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique (VAE) pour en renforcer l’accessibilité et développer sa pratique sur tous les territoires. 
 
Il propose également d’aligner le dispositif au bonus automobile c’est-à-dire de pouvoir bénéficier du bonus vélo sans condition de ressources.  En effet, le revenu fiscal de référence actuel est trop restrictif (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €). Avec un prix moyen d’environ 1300€ pour un VAE de type “ville”, le développement de ce mode de transport nécessite d’être accompagné financièrement. 
 
L’examen du projet de loi de finance ne permettant pas de modifier le décret fixant les conditions d’éligibilité à l’aide VAE (article D251-2 du Code de l’énergie), l’amendement propose de supprimer l’aide existante et de créer un nouveau programme intitulé “Aide à l’achat vélo à assistance électrique”. Ce nouveau programme permettra d’alimenter de nouveau dispositif d’aide à l’achat VAE et le décret d’application qui suivra devra préciser les conditions d’attribution de cette aide. Cet amendement propose donc de transférer 100 000 000 euros de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers la création d’un nouveau programme « Aide à l’achat d’un vélo à assistance électronique ».
 
Cette estimation de 100 millions d’euros se base sur les chiffres du marché cycle 2019 et les prévisions de ventes pour 2021. En 2019, près de 400 000 VAE ont été vendus en France et les prévisions de vente pour 2021 atteignent 500 000 VAE. Le dispositif bonus vélo permettant de financer l’achat d’un vélo à hauteur de 200€ maximum, nous proposons donc de mettre à disposition de ce nouveau programme 100M€.
 
Cet amendement est issu des échanges avec la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB).