ART. 33	N°II-3180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3180
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	160 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Prime à la mobilité durable(ligne nouvelle)	160 000 000	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter efficacement contre la pollution de l’air et remplir les objectifs de la réduction des gaz à effet de serre, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle en proposant aux Français un panel de solutions alternatives et plus respectueuses de l’environnement.
Cet amendement propose d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité vertueuses : achat d’un vélo, d’un vélo cargo ou d’un vélo à assistance électrique, abonnement aux transports en commun ou encore accès à un service d’autopartage et de covoiturage. La mesure a vocation à prendre effet dès 2021. Le montant de la prime allouée pour une action autre que l’achat d’un véhicule individuel pourrait être équivalent aux montants versés par les barèmes actuels, soit par exemple 7 000, 5 000, ou 2 500 € selon les conditions de revenus du ménage. Lorsque l’acheteur habite dans une « zone à faibles émissions » une surprime allant jusqu’à 2000 euros peut être accordée.
Cette prime pourra être versée via le « titre mobilité » prévu par la LOM, à l’image des titres-restaurant ou des titres-vacances, utilisable sur les plateformes de covoiturage, d’autopartage ou encore les magasins de vélos, bénéficiant aux entreprises françaises de mobilité durable.
La mise en place d’un tel mécanisme en France sur la base du dispositif Bruxell’Air existant depuis 2006 dans la région de Bruxelles-Capitale en Belgique (soit 0,1% des ménages par an*) coûterait annuellement entre 120 et 160M€ en fonction du montant de la prime accordée (selon un montant moyen versé de 5000 ou 7000 €, sur la base du rapport “Aides à l’achat de véhicules Propositions de réformes pour un meilleur impact écologique et social” du Réseau Action Climat).
Cet amendement propose alors d’apporter un soutien financier en transférant 160 000 000 euros de l’action 02 « accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » vers la création d’un nouveau programme « Prime à la mobilité durable ».
Cet amendement est issu des échanges avec la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB).