APRÈS ART. 44	N°II-3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3182
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service des impôts dont dépend le redevable » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Au b du 2° , les références : « , 266 quinquies B et 266 quinquies C » sont remplacées par la référence : « et 266 quinquies B » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À compter du 1er janvier 2024 : 
« a) Les accises mentionnées à l’article 302 B du code général des impôts ;
« b) Les taxes prévues aux articles 265, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes. » ;
5° Au dernier alinéa, les références : « 1° , 2° et 4° » sont remplacées par les références : « b et c du 2° et b du 4 » et après le mot : « auprès », la fin est ainsi rédigée : « de l’administration fiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des orientations arrêtées par le Gouvernement en matière de réforme du recouvrement fiscal et social, l’article 184 de la loi de finances pour 2020 organise l’unification du recouvrement des impôts et, dans certains cas, le transfert de la gestion de l’assiette et du contrôle de ces impôts à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le présent amendement complète ces dispositions s’agissant des taxes sur les produits énergétiques et en adapte certaines modalités.
Ainsi, il prévoit le transfert à la DGFiP de la gestion (déclaration, régime de circulation), du recouvrement et du contrôle des taxes intérieures sur les produits énergétiques en 2024 (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, taxe spéciale sur les carburants outre-mer et taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants). Ce transfert s’inscrit dans le prolongement de celui prévu par l’article 193 de la loi de finances pour 2019, s’agissant de la TVA sur les produits pétroliers, et de celui prévu par l’article 184 précité, s’agissant des autres taxes sur l’énergie (taxes intérieures sur la consommation d’électricité, de gaz naturel et de charbon).
Parallèlement, le présent amendement recentre sur le seul recouvrement le transfert à la DGFiP des contributions indirectes relatives aux alcools et produits des tabacs manufacturés. L’administration des douanes et droits indirects demeurera donc seule compétente pour recevoir les déclarations, suivre le régime de circulation et effectuer les contrôles de ces taxes.
Enfin, par coordination, il abroge les dispositions pour lesquelles le présent projet de loi prévoit, de façon plus détaillée, ce transfert : celui de la taxe sur certains véhicules routiers mentionnée à l’article 284 bis du code des douanes (la taxe mentionnée à l’article 284 sexies du même code étant supprimée par ailleurs) et celui de la taxe relative à la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du même code.