APRÈS ART. 46	N°II-3183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3183
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L. 98 C du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’impôt sur le revenu des » sont remplacés par les mots : « et au contrôle des impositions dues par les » ;
b) À la fin, les mots : « placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 151‑0 du code général des impôts » sont supprimés ;
2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des impositions dues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales autorise la transmission à l’administration fiscale par l’ACOSS d’informations en vue uniquement d’établir l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151‑0 du code général des impôts.
Le présent amendement porte des simplifications pour certains contribuables et pour l’administration :
- il étend le champ de la transmission d’informations aux micros-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement libératoire, ce qui permettra notamment d’apporter un service complémentaire à ces contribuables dans le cadre de l’accomplissement de leur démarche déclarative de revenus ;
- il permet une exploitation par l’administration fiscale des données transmises à des fins d’établissement de l’assiette et de contrôle d’autres impôts que l’impôt sur le revenu (notamment la cotisation foncière des entreprises).