AVANT ART. 42	N°II-3188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3188
présenté par
M. Bois, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.