APRÈS ART. 43	N°II-3208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3208
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – L’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« 
ANNÉE	TAUX
(en %)
	
À partir du 1er janvier 2022	17,729	
 »
2° Le dixième alinéa est ainsi modifiée :
a) À la quatrième phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 »  et le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ;
c) À la fin de la cinquième phrase, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’article 568 du code général des impôts (CGI) s’inscrit dans le cadre du prolongement d’une année du protocole d’accord conclu entre l’État et la confédération des buralistes (2018-2021), soit jusqu’à fin 2022. Ce prolongement traduit notamment le soutien de l’État au réseau des buralistes en situation de fragilité économique à la suite de la crise sanitaire.
Cet amendement présente le taux du droit de licence en vigueur à partir du 1er janvier 2022, exprimé par rapport à la remise brute des débitants de tabac. Ce nouveau taux du droit de licence de 17,729 % tient compte de l’augmentation mécanique du taux de la remise brute en raison de la hausse prévue du taux de la remise nette au 1er janvier 2022 (+ 0,1 point).
La remise brute correspond en effet à l’addition de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT) :
- la remise nette en faveur des buralistes s’élève en 2020 à 7,9 % du montant des livraisons de tabac et passera à 8 % en 2021, comme déjà prévu par le protocole d’accord signé en 2018. Elle atteindra donc 8,1 % en 2022 ;
- les composantes droit de licence (1,78 %) et cotisation au RAVGDT (0,16 %) restent inchangées.
La hausse de la remise nette entraîne ainsi celle de la remise brute de 0,1 point. Cette dernière passera donc de 9,94 % du montant des livraisons de tabac en 2021 à 10,04 % en 2022.
Ces taux sont précisés pour 2020 et 2021 à l’article 56 AJ de l’annexe IV au CGI.
Cet amendement prévoit aussi :
- la prolongation d’un an de la date de fin du dispositif de versement du complément de remise (aide à l’activité en faveur des buralistes), au 31 décembre 2022 ;
- la modification du seuil de chiffre d’affaires des débits de tabac situés en Corse : celui-ci passe de 117 977 € à 125 842 € afin de tenir compte de l’évolution du différentiel de prix de vente au détail de tabac entre la Corse et la France continentale permis au II de l’article 575 E bis du CGI (passage de 75 % à 80 % au 1er janvier 2022) ;
- l’évolution à la hausse du seuil maximal du montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente, qui passe de 400 000 € à 500 000 €, permettant ainsi d’élargir l’éligibilité au complément de remise.